CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE HEMERA TECHNOLOGIES

 

  1. CHAMP D’APPLICATION

1.1.Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquels la société HEMERA TECHONOLGIES (le « Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (les « Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande via la site internet du Fournisseur par contact direct ou via un support papier des produits proposés à la vente par le Fournisseur (les « Produits »). Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur des documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer une commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux. 

La commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques. 

1.2. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

1.3. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générale, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulière. 

  1. COMMANDES – DEVIS – TARIFS

2.1. Les commandes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par le Fournisseur, qui s’assurera notamment de la disponibilité du produit demandé, matérialisée par la confirmation de la prise de commande de l’Acheteur par le Fournisseur. 

2.2. Les commandes devront être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur et adressé par voie postale au siège social du Fournisseur ou par email à l’adresse suivante : contact@hemera.tech. La prise en compte de la commande et son acceptation par le Fournisseur sont confirmées par l’envoi d’un email à l’Acheteur. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.  Aucun contact téléphonique ni rendez-vous ne valent engagement.

2.3. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans le barème du Fournisseur et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée par le Fournisseur. Ils sont mentionnés en euros, nets et hors taxe, départ usine et emballage en sus. Par voie de conséquence, ils seront majorés au taux du taux de TVA applicable, des frais de transport, droits de douanes éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant notamment les modalités et délais de livraisons, ou les délais et les conditions de règlement. Une offre commerciale spécifique sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

2.4. Compte tenu de la spécificité des Produits, aucune modification de la commande ne sera acceptée par le Fournisseur après validation de la commande de l’Acheteur. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versée à la commande, tel que défini à l’article « Livraisons » des présentes Conditions générale sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un remboursement quelconque à l’Acheteur.

  1. CONDITIONS DE REGLEMENT

3.1 Acompte. Un acompte de 60 % du pourcentage indiqué sur le devis du prix total d’acquisition des Produits est exigé à la passation de la commande. Le solde est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article « Livraison » ci-après. Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

3.2. Les modes de paiements suivants peuvent être utilisés : 

– cartes bancaires dites « cartes bleues » pour les achats en ligne, 

– virement, 

– chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco). La mise en paiement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.  

3.3. Sans préjudice de la clause de réserve de propriété ci-après stipulée ni de son droit de rétention, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-avant précisé, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter. Les pénalités de retard sont calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix des prestations de la facture en souffrance. En outre, tout Acheteur est de plein droit débiteur, à l’égard du Fournisseur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à l’article D 441-5 du code de commerce. 

3.4. Réserve de propriété. Le Fournisseur se réserve jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des Produits commandés. L’Acheteur s’oblige en conséquence à faire assurer à ses frais, les Produits commandés au profit du Fournisseur par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. 

3.5. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur.

  1. REMISES ET RISTOURNES

L’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseurs, en fonction de la quantité acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité des commandes. 

  1. LIVRAISONS

5.1. Les Produits acquis par l’Acheteur sont livrés dans un délai indiqué par le Fournisseur en fonction de la catégorie des Produits concernés, à compter de l’acceptation du bon de commande correspondant par le Fournisseur, dûment signé et accompagné du règlement de l’acompte exigible. 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 jours. 

En cas de retard supérieur à 30 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes versés lui seront dès lors restitués par le Fournisseur. 

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure. 

5.2 La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à l’Acheteur, à l’adresse indiquée par ce dernier dans son bon de commande, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. 

En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

5.3. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur disposera d’un délai de 14 jours à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Toute réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. Le Fournisseur remplacera dans les meilleurs délais et à ces frais les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

  1. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits à l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du Prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. 

L’Acheteur reconnait que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.  

  1. RESPONSABILITE – GARANTIE DU FOURNISSEUR

7.1. Les relevés techniques, mesures ou toutes les informations sont fournis par le client et validés lors de la commande de produits. Ces éléments demeurent sous l’entière responsabilité de l’Acheteur. Le Fournisseur ne serait en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs 

7.2. Les produits livrés par le Fournisseur bénéficie d’une garantie contractuelle d’une durée de deux ans à compter de la livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés ou les rendant impropres à l’utilisation. 

Cette garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. 

Le Produit ne peut pas être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. 

Cette garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des Produits non confirmes ou affectés d’un vice. 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligences ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. 

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugées défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. 

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. 

Elle ne s’applique pas non plus en cas de dérogation ou d’accident de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. 

7.3. De convention expresse entre les parties, il est convenu que la responsabilité du Fournisseur ne pourra être recherchée en cas de dommages indirects (préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, etc.).

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelles afférents au Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être exécutés sans son autorisation écrites ou le cas échéant, s’il ne dispose pas lui-même desdits droits, par le fabriquant des Produits concernés.

  1. IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait extrêmement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. 

  1. 10.FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

  1. 11.REGLEMENT DES LITIGES – JURIDICTION – DIVERS

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du contrat, le Fournisseur et l’Acheteur conviennent de se réunir dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de quinze (15) jours calendaires, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris.